Fonctionnement du paiement des prestations L’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)
Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale : remboursement dans le régime général de sécurité sociale soit 70 % des tarifs conventionnés (sauf hors parcours de soins coordonné : montant du remboursement diminué à 30 %).
Une majoration peut être appliquée sur les actes d’imagerie par les médecins radiologues ayant adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam).
Le montant de cette majoration est déterminé avec tact et mesure. La facturation de compléments d’honoraires n’est pas autorisée pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Principe de l'OPTAM
Tarifs pratiqués pour les dépassements OPTAM
La mutuelle et l'OPTAM
Le contrat de mutuelle santé responsable opère une distinction entre les médecins adhérents ou non à l’OPTAM. Lorsque le praticien n’est pas adhérent à la convention d’accès aux soins, la mutuelle santé responsable limite le remboursement des compléments d’honoraires.
Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé.